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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Applicables à compter du 10 juin 2019
1. CHAMPS D’APPLICATION
Les relations entre la société THEODORE MAISON DE PEINTURE, société par actions simplifiée, au capital de 1 848 624 euros dont le siège social est situé ZI A - 5 Rue René Cauche à Noyelles-lès-Seclin (59139) et enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 085 680 049 (ci-après « THEODORE MAISON DE PEINTURE »), et tout consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence française (ci-après l’« Acheteur »), navigant sur le site internet marchand disponible à l’adresse URL theodoremaisondepeinture.fr (ci-après le « Site ») et effectuant une commande de produits appartenant à THEODORE MAISON DE PEINTURE disponibles sur le Site (ci-après le « Produit »), sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), et les Mentions Légales (disponibles ici ).
L’Acheteur est invité à lire soigneusement les CGV qui peuvent être consultées à tout moment via un lien hypertexte présent sur l’ensemble des pages du Site. Préalablement à toute transaction, l’Acheteur devra prendre connaissance des CGV et matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente ».
THEODORE MAISON DE PEINTURE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV.
Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
2. CONDITIONS DE COMMANDE
L’Acheteur peut passer commande des Produits mis en vente sur le Site à condition qu’il ait la capacité juridique de contracter. Les mineurs ne pourront effectuer de commande sur le Site que s’ils disposent d’une autorisation de leur représentant légal à cet effet. A ce titre, THEODORE MAISON DE PEINTURE se réserve le droit, à tout moment, de demander à l’Acheteur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou l’autorisation de son représentant légal.
Dans le cadre du processus de commande, l’Acheteur garantit l’exactitude des renseignements qu’il fournit.
L’Acheteur s’interdit de revendre les Produits à titre professionnel.
L’Acheteur ne pourra pas effectuer de commande de Produits sur le Site, si celle-ci excède, par jour, les maximums suivants : 5 000 euros.
Le non-respect par un Acheteur des conditions de l’article 2 donne le droit à THEODORE MAISON DE PEINTURE de refuser la commande.
Lorsque la commande de l’Acheteur porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, THEODORE MAISON DE PEINTURE assure la conservation de l'écrit pendant un délai de 10 ans et en garantit à tout moment l'accès à l’Acheteur si celui-ci en fait la demande, conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation.
3. PRODUITS
THEODORE MAISON DE PEINTURE indique sur chaque page du Site relative à un Produit les caractéristiques essentielles du Produit et son prix.
Les images et/ou les couleurs des Produits sur le Site peuvent ne pas correspondre aux couleurs exactes des Produits. Elles ne sont qu’indicatives et n’ont pas de valeur contractuelle.
L’Acheteur reconnait disposer de toutes les informations nécessaires à sa commande et à sa validation.
A défaut de disponibilité d’un Produit, THEODORE MAISON DE PEINTURE s’engage à en informer l’Acheteur dans les plus brefs délais, soit lors de l’établissement de la commande, soit après enregistrement de la commande et avant la livraison ou le retrait en magasin par courrier électronique ou téléphone.
Dans cette hypothèse, THEODORE MAISON DE PEINTURE pourra procéder à une livraison ou mise à disposition en magasin ou point relais partielle de la réception de la commande.
THEODORE MAISON DE PEINTURE s’engage à procéder à la livraison des produits indisponibles dans les 10 jours à compter de la commande.
En cas d’indisponibilité, les frais de livraison d’un nouveau Produit seront supportés par THEODORE MAISON DE PEINTURE.
4. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix est payable en totalité et en un seul versement lors de la commande.
THEODORE MAISON DE PEINTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les prix qui auront été indiqués au moment de la confirmation de la commande par l’Acheteur, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.
Le prix des Produits ne tiennent pas compte des frais d’expédition afférents à la livraison des Produits qui seront facturés en sus. Ces frais d’expédition seront affichés automatiquement lors de la validation de la commande par l’Acheteur.
5. PROCESSUS DE COMMANDE
Les commandes effectuées sur le Site sont livrées uniquement en France métropolitaine et Corse (étant précisé que des frais en sus non pris en charge par THEODORE MAISON DE PEINTURE sont prévus pour les livraisons en Corse).
5.1. Commande
Pour effectuer une commande, l’Acheteur doit sélectionner un ou des Produit(s) proposé(s) sur le Site, qui sera/ont ajouté(s) au panier. En validant son panier, l’Acheteur initie le processus de commande.
L’Acheteur est alors informé des moyens de paiement acceptés (VISA, CB, Mastercard) et des restrictions éventuelles de livraison.
L’Acheteur doit ensuite s’identifier sur le Site en précisant obligatoirement sa civilité, son nom, son prénom, son adresse de facturation, son téléphone et son adresse e-mail. L’Acheteur s’engage à communiquer les données exactes de son identité.
Au moment d’effectuer son choix du mode de livraison, l’Acheteur est informé du montant des frais de livraison et des modalités de livraison.
L’Acheteur doit indiquer l’adresse à laquelle il souhaite être livré.
Un résumé de la commande sera affiché précisant notamment le détail de la commande, la quantité et le prix des Produits, les frais de livraison et le montant global de la commande.
L’Acheteur devra prendre connaissance des présentes CGV qui seront disponibles au moyen d’un lien hypertexte et cocher la case « J’accepte les CGV » et, le cas échéant, la case « Je renonce à mon droit de rétractation ».
La case « Je renonce à mon droit de rétractation » sera également accompagnée d’une annotation/explication supplémentaire :
« Je suis conscient que les produits que je commande sont teintés selon ma demande et donc personnalisés. Ainsi, je renonce expressément à mon droit de rétractation. (Sauf pour les produits non teintés.) »
En cliquant sur le bouton « Valider mon panier », l’Acheteur confirme sa commande valant validation de la commande et des CGV (« premier clic »).
Puis, conformément aux termes de l’article L. 221-14 du Code de la consommation, l’Acheteur doit cliquer sur le bouton « Passer au paiement ». Ce « deuxième clic » vaut conclusion du contrat de vente.
L’Acheteur sélectionne ensuite son mode de paiement, étant rappelé que le paiement ne peut s’effectuer que par VISA, CB et Mastercard).
Puis, l’Acheteur est basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque prestataire de paiement de THEODORE MAISON DE PEINTURE.
L’Acheteur doit entrer son numéro de carte bancaire, sa date d'expiration, le nom du porteur de la carte et le cryptogramme visuel correspondant aux derniers numéros inscrits au dos de sa carte bancaire.
En effectuant ce paiement, l’Acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de cette commande.
En communiquant les coordonnées de la carte de crédit, l’Acheteur accepte que THEODORE MAISON DE PEINTURE procède à la transaction sécurisée. Les coordonnées de carte bancaire du client ne sont conservées que le temps de réalisation de l’opération de paiement.
L’Acheteur reçoit ensuite un SMS de vérification bancaire, selon ses modalités bancaires.
La commande n’est validée et expédiée qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur.
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (dépassement du plafond de commande, opposition, refus du centre émetteur d’autoriser le paiement, etc.), le débit des sommes dues par l’Acheteur s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par THEODORE MAISON DE PEINTURE qui en informera sans délai l’Acheteur par email.
En tout état de cause, l’Acheteur pourra revenir et visualiser l’ensemble des étapes de la commande, à tout moment, avant la validation définitive du paiement, afin de la modifier ou de l’annuler en appuyant sur le bouton « Modifier la commande ».
5.2. Confirmation de commande
Après confirmation de la commande par l’Acheteur dans les conditions rappelées infra, un récapitulatif de la commande, imprimable et enregistrable s'affiche récapitulant l’ensemble des conditions essentielles de la commande, y compris les références de la commande.
THEODORE MAISON DE PEINTURE indique également à l’Acheteur qu’un email de confirmation lui sera adressé valant accusé de réception de la commande.
THEODORE MAISON DE PEINTURE envoie, à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur, un email de confirmation de commande dans les plus brefs délais suivant la validation du paiement. Cet email valant accusé de réception de la commande, détaille l’ensemble des conditions essentielles de la commande, à savoir :
- la référence de la commande ;
- l’identité et les coordonnées de l’Acheteur ;
- la nature, la quantité et le prix des Produits ;
- Le rappel des délais, frais, modalités et éventuelles restrictions de livraison ;
- le montant global de la commande (comprenant les frais de livraison) ;
- les informations relatives à l’identité de THEODORE MAISON DE PEINTURE et à ses coordonnées ;
- les droits et garanties de l’Acheteur telles que rappelées aux présentes CGV et les conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées aux présentes CGV ;
- le cas échéant, le formulaire de rétraction ;
- le cas échéant, le fait que l’Acheteur supporte les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation ;
- la mention qu’un email précisant le numéro de colis lié à la commande sera envoyé à l’Acheteur au moment de l’expédition de la commande.
5.3. Expédition de commande
La commande n’est expédiée ou mise à disposition à l’Acheteur qu'après confirmation de la validité du paiement effectué par l’Acheteur par l’établissement bancaire.
Une fois la commande validée et confirmée, celle-ci est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par l’Acheteur au cours de sa commande à savoir soit à l’adresse de livraison renseignée, ou mis à disposition dans le magasin ou point relais du choix de l’Acheteur,
L’expédition fait l’objet d’un email adressé à l’Acheteur aux termes duquel THEODORE MAISON DE PEINTURE précise :
- le numéro de commande,
- la nature, la quantité et le prix des Produits,
- le montant global de la commande,
- les coordonnées de facturation et de livraison,
- les informations relatives aux garanties telles que rappelées aux présentes CGV, aux fonctionnalités du contenu numérique,
- les droits de l’Acheteur et notamment le rappel des conditions, délais et modalités d’exercice de son droit de rétractation rappelées aux présentes CGV accompagné du formulaire de rétraction.
6. LIVRAISON ET RECEPTION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas exercer de droit de rétractation pour les produits spécifiques dits « produits teintés », qui sont confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur.
Pour tous les autres produits, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits pour exercer son droit de rétractation et demander l’échange ou le remboursement de tout ou partie de sa commande sans avoir à justifier de motifs.
Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception des produits. Si ce délai de 14 jours expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur devra effectuer sa demande de rétraction en remplissant le formulaire type de rétractation disponible ici.
THEODORE MAISON DE PEINTURE informe l’Acheteur par écrit de la réception de sa demande de rétraction dès réception de ladite demande. L’Acheteur devra ensuite suivre les instructions qui lui seront données dans cet écrit pour procéder au retour des Produits. En particulier, l’Acheteur disposera d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de sa demande de rétraction pour procéder au renvoi des Produits à l’adresse suivante :
Si livraison à domicile :
THEODORE MAISON DE PEINTURE
Rue Pilatre de Rozier
59500 DOUAI DORIGINES
Si livraison en point de retrait : Adresse de l’agence de retrait disponible sur le site internet.
L’Acheteur devra prendre à sa charge les frais de retour des Produits faisant l’objet de la rétraction.
Les Produits ne pourront être repris par THEODORE MAISON DE PEINTURE que s’ils sont complets, qu’ils n’ont pas été utilisés et qu’ils sont renvoyés dans leurs conditionnements d’origine intacts, accompagnés du bon de retour et de la facture.
A défaut du renvoi des Produits dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception effective de la commande, la commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir au titre du droit de rétractation légalement reconnu à l’Acheteur.
THEODORE MAISON DE PEINTURE s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par THEODORE MAISON DE PEINTURE, selon le mode paiement utilisé par l’Acheteur. Toutefois, THEODORE MAISON DE PEINTURE ne procèdera pas au remboursement des frais de livraison.
6.1. Modalités de livraison
Il est précisé que la livraison est assurée par la société CHRONOPOST, Société par Actions Simplifiée (ou SAS) au capital de 32.632.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 383 960 135, et ayant son siège social au 3 avenue Gallieni, 94250 GENTILLY.
Chronopost appellera le client en amont pour fixer avec lui un rendez-vous de remise de marchandise.
Une date et un créneau horaire seront fixés en accord entre Chronopost et l’Acheteur. En cas d’échec, Chronopost reprendra contact avec l’Acheteur pour fixer une nouvelle date de livraison et ce, jusqu’à livraison effective de la commande.
6.2. Délai de livraison
THEODORE MAISON DE PEINTURE s’engage à livrer les Produits commandés par l’Acheteur dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du complet paiement du prix.
Toutefois, les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas d’un évènement de force majeure et en cas de grève.
L’Acheteur devra signaler à THEODORE MAISON DE PEINTURE tout retard de livraison le plus rapidement possible par écrit (email, formulaire de contact). THEODORE MAISON DE PEINTURE lancera alors une enquête auprès de son prestataire.
Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle sera immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande.
Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai de 30 jours à compter de la confirmation de la commande, l’Acheteur pourra demander la réexpédition de la commande par THEODORE MAISON DE PEINTURE par mise en demeure adressée par lettre recommandé avec accusé de réception.
Si THEODORE MAISON DE PEINTURE ne s’est pas exécuté dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, l’Acheteur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, annulant ainsi la commande.
Les sommes versées par l’Acheteur lui seront intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
6.3. Réception
La livraison de la commande est réputée effectuée dès la remise des Produits à l’Acheteur, matérialisée par la signature d’un bon de livraison par l’Acheteur.
Au moment de l’expédition des Produits, THEODORE MAISON DE PEINTURE émet une facture, détaillant le prix des Produits commandés et les frais de livraison, qu’elle transmet par email à l’Acheteur.
Il est rappelé qu’au titre de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces Produits.
L’Acheteur est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande (nature, nombre, etc.).
En cas de Produits endommagés ou ne correspondant pas à la commande, l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves claires, expresses et écrites sur le bon de livraison et le notifier dans les plus brefs délais à THEODORE MAISON DE PEINTURE sur le formulaire de contact disponible particulier.theodoremaisondepeinture.fr et en tout état de cause dans les 15 jours maximum de la réception des produits. THEODORE MAISON DE PEINTURE contactera immédiatement l’Acheteur afin de lui indiquer les démarches à suivre.
L’Acheteur devra réexpédier les Produits complets, non-utilisés, dans leur conditionnement d'origine et en bon état, accompagnés de la facture, en précisant le motif du refus sur le bon de retour ou sur la facture, à l’adresse suivante :
Si livraison à domicile :
THEODORE MAISON DE PEINTURE
Rue Pilatre de Rozier
59500 DOUAI DORIGINES
Si livraison en point de retrait : Adresse de l’agence de retrait disponible sur le site internet.
Après réception des Produits et vérification de la non-conformité et/ou de la défectuosité invoquée, THEODORE MAISON DE PEINTURE procèdera, au choix de l’Acheteur, soit (i) à une nouvelle livraison conforme à la commande, soit (ii) à l’échange du Produit par un produit similaire ou soit (iii) à l’annulation de la commande, sans que cela entraîne le moindre frais à la charge du consommateur.
En cas d’annulation de la commande, THEODORE MAISON DE PEINTURE remboursera les sommes versées par l’Acheteur, incluant les frais de retour.
7. DROIT DE RETRACTATION
8. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, le service client de THEODORE MAISON DE PEINTURE est joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 03 61 26 54 89
Mail : serviceclient@theodore.fr
THEODORE MAISON DE PEINTURE
ZI A, 5 Rue René Cauche
59139 Noyelles-lès-Seclin
9. RESPONSABILITE
Aucune partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, par la survenance d’un fait imputable à l’autre partie ou de tout dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques sur le Site.
La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre partie dans les 5 jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Il est rappelé que la responsabilité de THEODORE MAISON DE PEINTURE ne saurait être engagée pour des faits liés à des problèmes postérieurs à la réception de la commande par l’Acheteur.
10. GARANTIES
THEODORE MAISON DE PEINTURE est tenu des défauts de conformité des Produits livrés à l’Acheteur dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.1. Garantie légale de conformité
Sont rappelés les termes des articles suivants du Code de la consommation :
- article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » ;
- article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
- article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
10.2. Garantie légale des vices cachés
Seront notamment rappelés les termes des articles suivants du Code civil :
- article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus » ;
- article 1648 du Code civil, premier alinéa : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
11. NON RENONCIATION
Le fait que THEODORE MAISON DE PEINTURE s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.
13. LITIGES – DROIT APPLICABLE
Les commandes de Produits sur le Site et les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de difficulté relative à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des CGV, THEODORE MAISON DE PEINTURE et l’Acheteur devront tenter de trouver une solution amiable, à la suite d’une réclamation écrite de l’Acheteur.
A défaut d’un règlement à l’amiable, l’Acheteur pourra saisir, dans un délai maximum d’un an suivant sa réclamation écrite auprès de THEODORE MAISON DE PEINTURE, le médiateur à la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet suivant : www.mcca-mediation.fr
En l’absence d’accord, tout litige relatif à une commande de Produits sur le Site ou à l’application des présentes CGV sera soumis aux juridictions françaises compétentes.